COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES
14 OCTOBRE 2020
DÉCRET
DÉCLARATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE
Le Premier ministre a présenté un décret déclarant l’état d’urgence sanitaire.
L’état d’urgence sanitaire, dont le régime est déterminé par les articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, avait précédemment été déclaré sur l’ensemble du territoire national pour deux mois par l’article 4 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il a pris fin le 10 juillet 2020, sauf en Guyane et à Mayotte, où il a été maintenu jusqu’au 17 septembre 2020 inclus.
Eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles, l’épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Elle justifie que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises. Le décret déclare ainsi l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national. Il entrera en vigueur le 17 octobre 2020 à 0 heure.
En application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’Assemblée nationale et le Sénat seront informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire.
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