du 14 avril 2023 Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse la commune de Thézan-des-Corbières a été portée en reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols par arrêté ministériel en date du 21 mars 2023. L'arrêté IOME2307449A est paru au Journal Officiel ce jeudi 13 avril. A partir de cette date, les assurés ont dix jours pour déclarer des conséquences des dommages causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 01/04/2021 30/09/2021. L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant. Le présent arrêté complet a aussitôt affiché en mairie et lisible aux heures d'ouverture de celle-ci. Les habitants concernés sont invités à en prendre connaissance dès que possible. |
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