L’an deux mille neuf, le vingt quatre juin à vingt  heures  trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de THEZAN DES CORBIERES (Aude), s’est réuni en session extraordinaire sous la présidence de Mr GOUT Guy, Maire.

Date de la convocation :  18 juin 2009.

Etaient présents :                                                                                                               Procurations pour :

GOUT Guy                                 BARDY Julie                                                    RUBIANO Nadine

MOULS FEBRO Hélène                  AIT OUMEZIANE Hakim                           AUQUE René

GRENET Serge                         SARDAIN Michèle                                               GILABERT Aude

MARTY Patrice                                 PASQUET Jean

FALCOU Léone                                 VALLIER Rémi             

DANIEL Jean-Yves

Secrétaire :  Monsieur MARTY Patrice.

Ordre du jour :

1° Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 22 mai 2009

Procès-verbal adopté à l’unanimité.

2° Délibération sur la répartition de la taxe professionnelle perçue par la Communauté de Communes et modification des statuts de la Communauté de Communes :

Lecture par Monsieur le Maire du projet de délibération à étudier concernant la  taxe professionnelle éolienne relative au produit encaissé par la Commune de Villesèque des Corbières pour l’implantation de 24 éoliennes. Le reversement s’effectue ainsi : 60 % du produit est encaissé par la Commune de Villesèque, 30 %  perçus par la Communauté de Communes. Les 10 % restant seront distribués à parts égales entre les 14 communes de la Communauté de Communes (ALBAS, COUSTOUGE, CASCASTEL, DURBAN, FRAISSE, FONTJONCOUSE, ST JEAN DE BARROU, EMBRES ET CASTELMAURE, VILLENEUVE LES CORBIERES, JONQUIERES, THEZAN DES CORBIERES, QUINTILLAN). En outre, il convient de procéder à la modification des statuts de la Communauté de Communes.

Questions : Monsieur MARTY Patrice : Dans l’hypothèse de construction de champ photovoltaïque à THEZAN, le même principe serait-il appliqué ? Même principe. Madame SARDAIN Michèle : 30 % Communauté de commune, qui décide de la répartition ? C’est la communauté de communes qui gère.

Le principe de délibération est adopté par l’assemblée à l’unanimité.

3° Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains devenus constructibles :

Depuis le 15 mai 2009, la carte communale est validée par l’autorité de tutelle. Le taux de la Taxe Locale d’Equipement et le Montant de la Participation au Raccordement à l’Egout ont été revalorisés lors du dernier Conseil Municipal du 22 mai 2009, il convient donc de procéder à l’institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenues constructibles. Monsieur le Maire donne lecture du modèle de délibération à adopter par l’assemblée pour valider cette taxe.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles. Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 % s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6.66 %).

Questions : Monsieur Jean-Yves Daniel : Comment calcule t-on cette taxe ? Elle est fixée sur la base du prix demandé dès qu’un terrain se situe dans la carte communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’instituer la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains devenus constructibles.

4° Information sur le mode de calcul de la Taxe Locale D’Equipement :

La Taxe Locale d’Equipement a été votée par l’assemblée lors de la séance du 22 mai 2009 à un taux de 5 %. La taxe est instituée pour une durée minimale de trois ans, elle est due sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature. L’assiette de la taxe est constituée par la valeur de l’ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments faisant l’objet de l’autorisation de construire. Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors œuvre une valeur variable selon les catégories d’immeubles.

Questions : Monsieur AIT OUMEZIANE Hakim : Les logements sociaux sont-ils exonérés ? Oui ce type d’habitat est exonéré de la taxe locale d’équipement.

5° Examen de la proposition du service des domaines concernant une propriétéviticole et avec jardin) :

Rappel : lors de la séance du Conseil Municipal du 22 mai 2009, il a été décidé de prendre une délibération de principe visant à ce que la commune puisse utiliser son droit de préemption.

En ce qui concerne cette propriété, l’avis du service des domaines a été demandé, le prix est de : 144 000.00 Euros.

Question : La commune se porte t-elle acquéreur ? Monsieur le Maire donne son avis : même si cette acquisition est intéressante, du fait de sa proximité de la Mairie, c’est un investissement très lourd compte tenu de la situation financière de la commune.

D’autre part, nous avons des charges  à assumer sur des projets prioritaires et, nous ne sommes pas de taille à mobiliser un autre emprunt pour le moment. Pour la cave, sa destination n’est pas encore définie, pas d’aménagement prévu tout de suite, des travaux de renforcement sont à prévoir. En résumé, Monsieur le Maire n’est pas favorable à l’achat de ce bien. Le jardin nous intéresse mais nous ne pouvons pas l’acheter sans la cave.

Actuellement, notre priorité est la réhabilitation des réseaux (conséquences sérieuses sur les tarifs de l’eau), les travaux d’aménagement de la cour d’Artos, ont une incidence sur   le budget général (1 point de fiscalité directe supplémentaire).

Question : Monsieur AIT OUMEZIANE Hakim : le coût de réhabilitation du bâtiment va engendrer un amortissement long, Mademoiselle BARDY Julie : même remarque mais peut-être possibilité de recherche de subventions.

En résumé cet investissement vient trop tôt, Madame SARDAIN Michèle : peut-être dans les années à venir ? Nous devons donner la réponse au propriétaire rapidement. Pour le moment nous restons en attente par rapport à cet achat. Adopté à l’unanimité.

6° Réhabilitation de la décharge municipale, examen du devis et demande de subventions :

Nous avons été contactés par l’Office National des Forêts pour nous proposer d’effectuer la réhabilitation de la décharge municipale, coût des travaux : 41 250.00 Euros HT. Travaux financés jusqu’à 80 %. Nous devons monter les dossiers pour demander les financements. Faible participation de la commune.

Questions : Projet intéressant mais voir en quoi consiste la réhabilitation ? Remise en état et recouvrement, nettoyage des alentours, remodelage en forme de léger dôme, mise en place de plantes de la garrigue et de graminées.

Si les projets de panneaux photovoltaïques en cours prennent forme, à ce moment là, les concepteurs du projet photovoltaïque prendront en charge la dépense. Madame SARDAIN Michèle : projet onéreux.

Madame MOULS-FEBRO Hélène : pour le moment le projet de photovoltaïque est en attente. Le Conseil Municipal valide ce projet à l’unanimité dans les conditions énumérées ci-dessus.

7° Décisions Modificative :

Afin de régulariser une facture eau (budget eau et assainissement), nous devons prévoir sur compte 635 : -25.00 Euros et sur le compte 673 : +25.00 Euros.

Adopté à l’unanimité.

8° Contrat de maîtrise d’œuvre réservoir de Poursan :

La réalisation de ce projet va intervenir dans le 2^ième semestre 2009.

L’ouverture des plis pour examen des offres aura lieu le 30.06 à 9 heures 30. Monsieur le Maire rappelle que la validation de la carte communale est gagée par la construction de ce réservoir. Nous devons produire un Permis de Construire, Monsieur ALETTAZ, architecte a été contacté pour cette mission ; coût : 3 200.00 Euros.  Monsieur SALAUZE de LEZIGNAN a également été contacté pour nous fournir sa proposition.

 L’assemblée est d’accord sur le principe.

9° Examen d’un courrier adressé par un administré :

Critiques sur l’aménagement de la Cour d’Artos : retrait du pylone d’éclairage centre : erreur.

Précision de Monsieur DANIEL Jean-Yves : la cour d’Artos était initialement une Cour de ferme.

10° Questions Diverses :

a) Nous avons octroyé une subvention lors du vote du budget primitif à la ligue contre le cancer, cette association nous adresse aujourd’hui ses remerciements.

b) Régime indemnitaire adjoints techniques :

Il s’agit de valider l’octroi de la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) aux adjoints techniques.

Cette indemnité vise à rémunérer les fonctions polyvalentes, à savoir, entretien et salubrité dans les communes de – de 2 000 habitants. Des précisions nous ont été données par les Services du CDG (centre de gestion) rencontrés aujourd’hui.

Cette indemnité permet d’augmenter de 10 points supplémentaires l’indice actuellement appliqué. C’est un droit, qui a un effet rétroactif (sur 4 ans).

Monsieur AIT OUMEZIANE Hakim : nous indique que des rappels ont été faits dans d’autres communes.

Questions :  Mademoiselle BARDY Julie : l’application de la NBI ne se fait-elle pas automatiquement : non c’est du ressort du Conseil Municipal mais, Monsieur le Maire précise que c’est un droit.

Monsieur GRENET Serge : ce droit n’a pas été retenu depuis 4 ans, il convient donc de mettre en application cette indemnité le plus rapidement possible.

Adopté à l’unanimité.

c) Lettre conseiller municipal :

Nous avons été destinataire d’un courrier d’un membre de l’assemblée nous indiquant son souhait de ne plus être membre du Conseil municipal. Nous en prenons acte et ferons le nécessaire auprès des services préfectoraux. Nous n’avons pas à procéder au remplacement de ce conseiller municipal.

d) Situation du village : travaux divers

Monsieur MARTY Patrice : nous précise qu’il convient de matérialiser des places de stationnement Avenue de la Mer. Les services techniques s’en chargeront.

Monsieur GRENET Serge : Carrefour ST LAURENT/THEZAN pas de visibilité, il conviendra de contacter les services compétents pour y remédier.

e) Point sur les travaux :

Travaux cour d’Artos pratiquement terminés, des réserves ont été émises notamment en ce qui concerne la qualité du pavage. Nous notons que l’architecte ne s’est pas manifesté pour réserves.

La réhabilitation du réseau d’assainissement en partie haute du village interviendra courant 2^ième semestre 2009.

Projets de lotissement : en cours notamment pour un lotissement durable, maîtrise de l’énergie : il reste à commercialiser.

Madame MOUL-FEBRO Hélène : l’ONF (Office National des Forêts a notifié à certains habitants de la commune qu’ils devaient obligatoirement débroussailler à 50 mètres autour de leur habitation y compris sur des terrains qui ne leur appartiennent pas.

Nous avons reçu une mise en demeure de l’ONF nous invitant à débroussailler sur les zones comprenant des terrains communaux ; les travaux sont en cours mais la charge est non négligeable pour notre budget.

Le Maire,                                                                               Le Conseil Municipal,